LE PRODUIT NE ME CONVIENT PAS

Vous regrettez votre achat. En principe, ce qui est acheté est acheté définitivement. Toutefois beaucoup de commerçants accordent une grande souplesse et acceptent qu’on leur rapporte un achat sous certaines conditions. Et lorsque la vente a été conclue à distance (ex. internet) ou à domicile vous avez le droit de renoncer à l’achat sous certaines conditions.

J’AI ACHETÉ LE PRODUIT SUR INTERNET…

Tout consommateur peut renoncer à son achat en cas de commande en ligne ou par courrier (à distance), sans devoir motiver sa décision et sans frais. Vous devez le faire dans les 14 jours à dater de la livraison du bien. Il ne suffit pas de renvoyer le bien, il faut ajouter un message (ex. courrier, email, sms) mentionnant votre décision de renoncer à l’achat.

Le commerçant doit vous confirmer réception de votre message. Les frais sont à charge du commerçant qui doit vous rembourser le prix d’achat et de livraison. Les éventuels frais de renvois des marchandises sont également à charge du commerçant à moins qu’il ne vous ait informé préalablement du contraire. Le commerçant doit vous rembourser sans délais et au plus tard dans les 14 jours. Il peut attendre d’avoir récupéré la marchandise si vous en avez été informé à l’avance sauf s’il a prévu d’organiser lui-même l’enlèvement du bien.

Le commerçant doit vous rembourser comme il a été payé. Si c’était de l’argent ce doit être de l’argent, si vous avez payé avec un bon, il peut vous rembourser avec un bon.

1. J'AI EFFECTUÉ MON ACHAT À TITRE PRIVÉ
Le droit de rétractation est-une protection du consommateur pas des professionnels.

2. JE N'AI PAS UTILISÉ LE BIEN 
Vous pouvez tester le bien pas l’utiliser. Vous pouvez par exemple essayer une chemise et la sortir de son emballage mais vous ne pouvez pas la porter pendant une soirée. Si vous avez utilisé le bien, vous perdez votre droit.

3. LE DÉLAI DE 14 JOURS N’EST PAS PASSÉ

Vous avez 14 jours pour renoncer à dater de la livraison du bien (du dernier bien en cas de livraisons en plusieurs fois) ou de la conclusion du contrat de prestation de service. Ce délai est exceptionnellement prolongé de 12 mois si le commerçant a oublié de vous informer de votre droit de rétractation avant que vous ne passiez votre commande.

4. LE BIEN QUE J’ACHÈTE FAIT PARTIE DES BIENS SUSCEPTIBLES D’UN DROIT DE RÉTRACTATION

Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les catégories de biens suivantes :

  • Les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés (ex. une chemise sur mesure ou un livre de photos de famille).
  • Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex. certains produits alimentaires).
  • Les biens scellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ET ont été descellés après la livraison (ex. rouge à lèvre).
  • Le bien qui, après avoir été livré est mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex. mazout de chauffage).
  • Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la vente, qui ne peuvent être livrées qu’après trente jours et dont la valeur réelle échappe au contrôle de l’entreprise (ex. vins primeur).
  • Le prix du bien est fonction de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur (ex. des actions ou de l’or).
  • Les produits d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés ET qui ont été descellés après la livraison.
  • Les journaux, périodiques et magazines. Attention, vous pouvez renoncer à un abonnement à ces publications.
  • Les biens sont numériques sans support matériel, le téléchargement a commencé à votre demande et vous avez renoncé explicitement à votre droit de rétractation (ex. un film à la demande).

Il ne s’applique pas non plus aux services lorsque : 

  • Il s’agit d’un service de paris ou de loterie.
  • Il s’agit d’un service de location d’hébergement de vacance, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, ou lié à des activités de loisirs et que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
  • Le service a été exécuté et vous avez marqué votre accord sur la perte de votre droit de rétractation.

J’AI ACHETÉ LE BIEN DANS UN MAGASIN

LE COMMERCANT APPLIQUE UNE POLITIQUE "SATISFAIT OU REMBOURSE"

Lorsque le commerçant annonce dans ses conditions générales de vente, sur son site web, dans un dépliant publicitaire ou dans son magasin que vous pouvez retourner le produit si vous n’êtes pas satisfait, vous êtes en droit de retourner le produit si vous rentrez dans les conditions. C’est un service offert par le commerçant et les conditions sont propres au commerçant. Il peut y appliquer ses propres conditions de délais, présentation du ticket de caisse ou exclure certains produits comme les sous-vêtements ou les produits soldés. Les conditions/exceptions doivent être clairement indiquées pour pouvoir s’appliquer.

J’AI ACHETÉ LE BIEN OU COMMANDÉ LE SERVICE SUR UN SITE DE VENTE AUX ENCHÈRES

Le droit de rétractation ne s’applique pas.

UN PROFESSIONNEL EST VENU ME RENDRE VISITE AFIN D’EFFECTUER DES TRAVAUX À MA DEMANDE

Vous n’avez en principe pas de droit de rétractation. Mais si à l’occasion de cette visite, le professionnel fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux (ex. l’installateur de votre cuisine vous vend un micro-onde qui n’était pas prévu dans votre commande), vous pouvez y renoncer.