COMMENT ÇA MARCHE?
Le recours aux services de l'Ombudsman du Commerce est entièrement gratuit pour le consommateur, garantissant ainsi un accès équitable à la résolution des conflits.
Avez-vous cherché une solution directement avec le commerçant? Est-ce que le commerçant est enregistré auprès de l'Ombudsman du Commerce? Alors la procédure de conciliation peut commencer! La procédure de conciliation dure environ 24 jours.
ETAPE 1
Vous avez acheté un produit ou un service, mais vous n'êtes pas satisfait.
- Vous avez d'abord contacté le commerçant pour trouver une solution?
- Le commerçant est enregistré auprès de l'Ombudsman du Commerce?
ETAPE 2
Si c'est le cas, vous pouvez introduire une plainte! Vous décrivez le problème et proposez une solution via le formulaire en ligne.
ETAPE 3
Le commerçant analyse votre plainte et donne son avis ou fait éventuellement une proposition pour résoudre le conflit. Cette étape dure maximum 14 jours.
ETAPE 4
- Vous êtes satisfait de l'avis ou de la proposition du commerçant? Alors, l'affaire est réglée !
- Vous n'êtes pas satisfait? Pas de soucis, l'Ombudsman est là pour ça. Il prend connaissance du dossier.
ETAPE 5
A défaut d'une solution dans les 21 jours, l'Ombudsman du Commerce nomme un conciliateur neutre et indépendant. Après avoir analysé votre dossier, le conciliateur fait une proposition de conciliation. Cette étape prend maximum 40 jours.
ETAPE 6
- Il vous reste à accepter ou refuser la proposition de conciliation. Vous avez maximum 15 jours. Le commerçant doit également accepter la proposition pour qu’il y ait un accord.
En l’absence d’accord, il vous reste la possibilité d’aller devant les tribunaux.